Bornage amiable

Le bornage amiable permet de déterminer précisément la limite entre deux propriétés privées contiguës, avec l’accord des propriétaires concernés. Il s’agit d’une procédure volontaire réalisée par un Géomètre-Expert habilité, qui dresse un procès-verbal de bornage signé par les parties.

Lorsque l’entente est possible, le bornage amiable constitue une solution simple, rapide et juridiquement sécurisée pour matérialiser la séparation des terrains, y compris par la pose de bornes sur le terrain.