Délimitation de la propriété des Personnes Publiques

La délimitation de la propriété des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) est une opération visant à identifier avec précision les limites de leur domaine.

Elle est encadrée par des règles spécifiques et nécessite l’intervention d’un Géomètre-Expert habilité à travailler avec les acteurs publics. Cette mission donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de délimitation, qui peut être utilisé dans les échanges fonciers, la gestion patrimoniale ou les projets d’aménagement.