Division foncière, partage & servitudes
Présentation des services
La division foncière consiste à séparer une propriété en plusieurs parcelles distinctes, en vue de la vente, de la transmission, de la construction ou de la création de lots à bâtir. Elle doit être réalisée dans le respect des règles d’urbanisme, et validée si besoin par les services administratifs compétents (mairie, DDT, etc.).
Le partage intervient généralement dans un contexte de succession, de donation ou de séparation, afin de répartir équitablement les biens fonciers entre plusieurs personnes.
Pour information, nous avons l’obligation de valider les extrémités des limites créées avec les riverains concernés si leurs positionnements sont incertaines (voir paragraphe sur le bornage).
La création ou la régularisation de servitudes (de passage, d’écoulement des eaux, de vue…) peut également être nécessaire dans le cadre de ces opérations, pour assurer l’accès ou l’usage des nouvelles parcelles.
Dans quels cas faire appel à GEOEXPERT ?
- Division d’un terrain constructible en plusieurs lots
- Partage d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession ou d’une donation
- Séparation de biens fonciers entre indivisaires ou cohéritiers
- Mise en conformité de servitudes existantes ou création de servitudes nouvelles
- Préparation à la vente d’une partie de propriété avec modification du plan cadastral (document d’arpentage)
