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GEOEXPERT, Foire aux questions

Qu’est-ce que le cadastre et à quoi sert-il ?

Le cadastre est un registre administratif qui recense l’ensemble des propriétés foncières d’un territoire. Il sert à établir la base de calcul de l’impôt foncier et fournit des plans indicatifs, mais il ne constitue pas une preuve juridique des limites de propriété.

Non. La superficie cadastrale est indicative. Seul un mesurage par un Géomètre-Expert, avec un procès-verbal et un plan de bornage peut fournir une mesure juridiquement opposable.

Le plan cadastral est un document à vocation fiscale, approximatif. Le plan de bornage en annexe d’un procès-verbal de bornage établi par un Géomètre-Expert, définit précisément et juridiquement les limites d’une propriété, avec l’accord des parties.

Le bornage consiste à déterminer la limite séparative entre deux propriétés privées, avec relevés, pose éventuelle de bornes et signature d’un procès-verbal. Il peut être amiable ou judiciaire selon les cas.

Le vendeur doit garantir la chose vendue (article 1641 du code civil). Il est donc conseillé lors d’une vente d’un bien immobilier de faire réaliser une étude foncière des limites de propriétés et borner ces limites si cela est nécessaire.

Dans les faits, nous nous rendons compte que cet article de loi n’est pas forcément appliqué dans le cas d’une cession d’un bien immobilier. Nous constatons régulièrement des conflits sur les limites avec le voisinage à la suite d’une vente. Nous conseillons donc au vendeur de nous confier cette étude en amont afin de sécuriser la transaction.

Pour les terrains vendus dans le but de construire, le code de l’urbanisme (article L115-4) oblige là, par contre, la mention du bornage.

Que faire si mon voisin refuse le bornage ?

En cas de refus, il est possible de faire appel au juge pour engager une procédure de bornage judiciaire. Le cabinet GEOEXPERT peut vous accompagner dans la tentative amiable et rédiger un procès-verbal de carence si cette opération n’aboutit pas afin d’engager par la suite une action au judiciaire.

La division nécessite :

  1. Un relevé topographique et analyse réglementaire
  2. La définition des limites périmétriques
  3. La constitution et le dépôt d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de division ou d’un permis d’aménager) dans le cadre de la création de terrains à bâtir. Nous assistons également les maîtres d’œuvre et architectes dans le cadre du dépôt de permis de construire valant division.
  4. La réalisation de plans et de documents cadastraux utiles pour la vente (documents d’arpentage, plans de division, servitudes, etc.)

Ses connaissances juridiques en lien avec ses compétences techniques font du Géomètre-Expert le professionnel de la copropriété. Lors de la mise en copropriété, il établit les plans de la copropriété et l’état descriptif de division appelé EDD. Lors de la vie de la copropriété, il établit les modifications des plans et de l’EDD.

La mise en copropriété d’un bien immobilier s’établit en deux étapes. Tout d’abord, l’établissement de plans de copropriété pour identifier les lots privatifs et les parties communes à partir de nos mesures dans tout l’immeuble. Une fois la distribution des lots validée, nous rédigeons l’état descriptif de division appelé EDD qui numérote les lots privatifs et leur attribue des tantièmes de parties communes.

L’état descriptif de division appelé EDD localise la copropriété, numérote les lots privatifs et leur attribue des tantièmes de parties communes.

L’EDD peut être modifié pour permettre la réunion, la division, le changement d’affectation, la création ou la suppression de lots. Ces changements doivent être approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires.

Vous avez d’autres questions ? Nos géomètres-experts sont à votre écoute pour vous conseiller.