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Une copropriété, dans quel cadre ?

La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

La prestation consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Nos missions
  • Division d’immeubles en copropriété, état descriptif avec diagnostic techniques de bâtiment
  • Mesurage loi Carrez
  • Diagnostic technique loi SRU
  • Division en volumes
Copropriété

Pour les bâtiments existants, la mission du géomètre-expert consiste à dresser le plan régulier des intérieurs. Pour les bâtiments à construire, sa mission consiste à exploiter les plans qui lui sont remis par le maître d’ouvrage. Dans ces deux cas, le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division définissant les parties privatives et les parties communes. Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative puis il définit et calcule les quotes-parts de charges des équipements communs. Il consigne dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété et précise la méthode de calcul. Éventuellement, le géomètre-expert rédige le règlement de copropriété. Le géomètre-expert intervient également lors de l’élaboration des modificatifs de l’état descriptif de division en copropriété.

Mesurage loi Carrez

Il s’agit du mesurage régulier destiné à calculer la superficie pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété et de l’établissement de l’attestation correspondante.

La mission consiste à vérifier, mesurer et définir la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage, dit « loi Carrez », en excluant la (ou les) partie(s) commune(s) qui pourrai(en)t être incorporée(s) dans ce lot et en indiquant les superficies annexes (inférieures à 1,80 m de hauteur, notamment).

Diagnostic technique loi SRU

La mise en copropriété d’immeubles de plus de quinze ans impose une information des futurs copropriétaires sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que sur l’état des conduites et canalisations collectives et l’état des équipements communs et de sécurité.

Cette information se traduit par l’établissement d’un diagnostic technique « loi SRU ».

La mission consiste à élaborer et à rédiger le rapport constituant le diagnostic technique après examen exhaustif des parties communes futures de l’immeuble.

Division en volumes

La prestation consiste à établir les documents permettant la gestion d’un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique. L’état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux, et s’exerçant chacun sur un volume immobilier géo-référencé en planimétrie et en altimétrie.

Le géomètre-expert établit également un état descriptif de division en volumes.