Le bornage, pourquoi faire appel à un géomètre expert ?
Le bornage permet de fixer la limite entre deux terrains privatifs contigus. Le géomètre-expert est le seul professionnel à pouvoir fixer les limites des biens fonciers et définir les droits attachés à la propriété foncière.
Nos missions
- Bornage / Reconnaissance de limites
- Division de propriété
- Conservation cadastrale et publicité foncière
- Concordance cadastrale
- Servitudes attachées à la propriété
- Plans et états parcellaires
- Voirie
- Expropriation
- Expertise judiciaire / Amiable / Arbitrage
- Prescription de droits immobiliers
- Délimitation de la propriété des personnes publiques
Bornage / Reconnaissance de limites
Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique / propriété privée, délimitation de servitudes).
La fixation de la limite de propriété peut résulter :
- d’un accord entre propriétaires,
- d’une décision de justice,
- d’une décision unilatérale de la puissance publique.
Division de propriété
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.
Cadre juridique :
- Décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et la conservation du cadastre
- Loi SRU du 13 décembre 2000
- Code de l’urbanisme
- Code rural
Conservation cadastrale et publicité foncière
La prestation d’établissement de documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) est réalisée dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages…
Il s’agit de produire préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite, le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier immo-bilier du service des hypothèques.
Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.
Concordance cadastrale
C’est la mise en relation entre le cadastre actuel et les cadastres précédents, notamment le cadastre dit napoléonien, pour l’établissement, soit d’une origine de propriété, de la recherche d’héritiers ou d’une servitude, soit encore d’une étude généalogique…
Servitudes attachées à la propriété
Hors les missions d’expertise judiciaire, en cas de mutation ou de division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées.
Le géomètre-expert peut également être mandé pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.
Plans et états parcellaires
Les plans et états parcellaires sont nécessaires aux personnes publiques, ou organismes habilités à s’y substituer, pour définir la consistance des biens fonciers, des droits réels immobiliers à acquérir, et rechercher l’identité des propriétaires réels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d’un projet d’aménagement.
Voirie
Il s’agit de recenser et de définir le statut des chemins, voies et espaces publics ou privés existants.
La mission consiste à recenser les chemins ruraux, voies communales, voies communales d’intérêt communautaire, etc., afin de doter la commune d’un document opposable aux tiers, lui permettant ainsi d’exercer ses fonctions de police et de gestion.
Expropriation
L’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique de s’approprier des biens en vue de la réalisation d’opérations ou d’aménagements dont l’utilité publique a été constatée. En compensation de la perte de son bien, le propriétaire perçoit une juste et préalable indemnité.
Le géomètre-expert peut intervenir selon ses compétences pour l’élaboration du dossier d’utilité publique, l’évaluation des biens, la constitution du dossier d’enquête parcellaire.
En vertu de la loi du 7 mai 1946 article 1er 1°, il est seul habilité à intervenir pour la réalisation des études et travaux qui fixent les limites des biens fonciers, en l’espèce les plans parcellaires réguliers.
Expertise judiciaire / Amiable / Arbitrage
L’expertise judiciaire est confiée par le juge à un expert. Généralement, le juge ne désigne qu’un seul expert. La loi ou les circonstances peuvent l’amener à nommer plusieurs experts qui doivent rédiger un rapport commun.
L’expertise amiable est confiée par les parties ou leurs conseils (avocat, notaire) à un ou plusieurs experts. L’expert peut être mandé afin d’éviter une éventuelle procédure judiciaire.
L’arbitrage est une procédure en vertu de laquelle le litige est soustrait des juridictions et est réglé par un arbitre qui en a reçu mission. L’arbitrage est souvent utilisé en matière commerciale.
L’arbitre est fréquemment choisi parmi les experts de justice. Alors que l’expert ne donne qu’un avis, l’arbitre tranche le litige et ses décisions ont force exécutoire.
L’arbitrage est généralement volontaire, mais peut être forcé.
Dans toutes les phases de l’expertise, l’expert doit respecter le formalisme applicable conformément aux dispositions des codes régissant la juridiction qui l’a désigné (civile, pénale, administrative) sous peine de nullité de son rapport.
Prescription de droits immobiliers
En matière de propriété immobilière, la prescription ne peut être qu’acquisitive.
La prescription acquisitive (ou usucapion) permet d’acquérir un droit réel au-delà d’un délai légal durant lequel ce droit a été exercé de fait. Elle ne peut être prononcée que par un juge.
La mission consiste à analyser les éléments permettant à un possesseur de revendiquer la prescription, ou à un propriétaire en titre de contester la revendication du possesseur sur sa propriété.
La mission s’achève par la rédaction d’un rapport.
Délimitation de la propriété des personnes publiques
La prestation consiste à proposer la position de la limite de la propriété des personnes publiques et/ou la limite des différentes domanialités avec les propriétés riveraines.
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